Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le cas des jeunes filles (ou jeunes femmes) qui ont effectué, volontairement, le service national actif pendant une durée de douze mois. Actuellement, cette période militaire n'est pas prise en compte dans le déroulement des carrières des agents concernés. Il lui demande donc de l'informer sur les dispositions que pourrait prendre son administration pour corriger ces situations restrictives, d'autant plus facilement qu'elles sont peu nombreuses.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 22/07/1993
Réponse. - Les jeunes Françaises souhaitant participer à l'effort de défense ont accès, depuis 1972, aux différentes formes du service national. Selon les dipositions des articles L. 63 et R*. 233 du code du service national, le temps du service actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour leur avancement et pour leur retraite.
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