Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur le problème suivant : la création de sections occupationnelles permet d'accueillir dès l'âge de dix-huit ans des personnes handicapées et ce, sur décision des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), après que les enfants aient suivi une scolarité en institut médico-éducatif. En l'état actuel de la réglementation, les droits à l'allocation aux adultes handicapés ne peuvent être ouverts qu'à l'âge de vingt ans et par conséquent, les jeunes de dix-huit ou dix-neuf ans orientés en section occupationnelle continuent à percevoir l'allocation d'éducation spéciale. Or, les frais occasionnés par ce placement sont plus importants qu'en IME (transports, frais de repas, etc.), et certaines familles rencontrent des difficultés. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin d'étendre le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés aux jeunes qui, dès l'âge de dix-huit ans, ont été sur la décision de la COTOREP, orientés en centre d'aide par le travail ou en section occupationnelle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/06/1993
Réponse. - L'allocation d'éducation spéciale est une prestation familiale servie en faveur d'un enfant handicapé jusqu'à l'âge de vingt ans (art. L. 512, 3e alinéa du code de la sécurité sociale). Un complément d'AES peut être accordé si l'enfant a recours à une tierce personne, ou si son handicap occasionne des dépenses particulièrement coûteuses. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), ne peut être attribuée qu'ensuite, sauf exception. En effet, elle peut être servie au jeune handicapé de moins de vingt ans dont la rémunération est supérieure à 55 p. 100 du SMIC, se mariant ou vivant maritalement, percevant une prestation familiale ou une aide au logement, vivant seul ou en foyer et ne pouvant être rattaché à un allocataire qui en assume la charge.
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