Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 29/04/1993
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des surveillants de travaux des collectivités locales, dont le nombre est estimé à 2 500 en France, accomplissent une fonction essentielle dans tous les domaines de la vie publique locale. Ils sont cependant toujours dans l'attente d'un nouveau cadre emploi de contrôleurs de travaux. Leurs revendications pour une reconnaissance effective de leur fonction porte sur deux points essentiels : 1o La création du cadre d'emploi contrôleur de travaux territorial classé en catégorie B avec pour conséquence : la revalorisation des fonctionnaires territoriaux ; l'allégement d'une catégorie encombrée ; la libération de postes d'agents de maîtrise qualifiés ; la normalisation de la fonction publique territoriale avec celle de l'Etat qui assurerait une égalité de traitement des agents tout en leur permettant une plus grande mobilité ; 2o L'intégration dans ce cadre emploi des surveillants, surveillants de travaux principaux et chefs de travaux territoriaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de satisfaire cette demande et reconnaître la fonction de contrôleur de travaux.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/10/1993
Réponse. - Conformément aux termes du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, le Gouvernement a présenté en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 1er juillet dernier, un projet de décret portant création du cadre d'emplois de catégorie B des contrôleurs des travaux territoriaux. Ce texte reprend les missions et les conditions de recrutement du corps homologue de l'Etat comme l'indique le protocole précité, tout en procédant aux adaptations découlant des spécificités de la fonction publique territoriale. Si ce texte n'a pas vocation à assurer le reclassement de l'ensemble des agents de maîtrise dans ce cadre d'emplois, il aboutit à une revalorisation significative de la situation statutaire et de la rémunération des agents qui exerçaient les fonctions de surveillant de travaux. Le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévoit en effet des dispositions transitoires particulièrement favorables au titre des modalités de concours interne et de promotion interne réservées aux agents de maîtrise. Il a été repoussé par les organisations syndicales ayant pris part au vote. Le Gouvernement étudie actuellement l'opportunité de procéder à la publication de ce projet de décret dans sa rédaction actuelle, après avis du Conseil d'Etat.
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