Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 29/04/1993
Mme Paulette Fost rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire que la diminution constante des crédits d'Etat permettant la réalisation de logements sociaux ne permet pas aux communes d'assurer, à elles seules, le relogement des fonctionnaires de police dans la ville où ils exercent leur mission. Cette difficulté est fort préjudiciable à la qualité du service rendu et limite les possibilités d'insertion des policiers dans le tissu local. Elle lui demande quelles mesures il compte proposer pour permettre le financement et l'attribution de logements aux fonctionnaires de police dans les villes où ils sont affectés gage d'une plus grande efficacité, comme le confirment de récentes enquêtes parues dans la presse.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le logement social des fonctionnaires est une préoccupation constante de l'administration, en particulier à Paris et en région Ile-de-France, où les difficultés rencontrées sont les plus grandes. A ce titre, et bien que cela ne constitue pas une obligation légale, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, bien conscient des difficultés que rencontrent ses fonctionnaires pour se loger, poursuit une politique incitative en ce domaine. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui a le souci d'améliorer la situation des fonctionnaires de police en poste dans les secteurs urbains les plus touchés par la délinquance, a indiqué, dans la communication présentée au Conseil des ministres du 30 juin 1993, que " des actions vigoureuses seront conduites en faveur du logement sur place des policiers, notamment par la construction de logements réservés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ". La détermination affichée en la matière par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire devrait rassurer l'auteur de la question.
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