Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 07/05/1993
M. Christian Poncelet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation particulièrement difficile des industries du textile et de l'habillement. Celles-ci sont en effet soumises à une très vive concurrence internationale, bien souvent non conforme aux règles des accords internationaux en vigueur. Aussi, il demande à M. le ministre de lui préciser ce que le Gouvernement compte faire pour exiger rapidement la mise en place d'instruments communautaires efficaces permettant une véritable répression des fraudes et le respect des accords existants. Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours de l'Uruguay Round, M. Christian Poncelet souhaiterait connaître la position du Gouvernement français sur le problème particulier des industries textiles. Il attire en effet son attention sur la nécessité d'obtenir, pour le commerce de ces produits, des garanties suffisantes en matière de lutte contre le dumping et les subventions, de protection des modèles et des marques, de l'accès équitable aux différents marchés et de respect d'un minimum de règles dans le domaine social et dans celui de l'environnement. Il souhaiterait avoir confirmation que la plus grande ouverture des marchés sera étroitement liée à la définition de sanctions réellement dissuasives.
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La question est caduque
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