Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 07/05/1993
M. Charles Metzinger appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le fait que, depuis deux ans, les travaux relatifs au problème de la dépendance des personnes âgées étudiés par de nombreux rapports ont été largement diffusés et analysés. Les échanges ont été multiples, les parlementaires ont participé à de nombreux colloques, et personne ne peut soutenir aujourd'hui que ce problème n'a pas été précédé d'une réflexion suffisante et d'une large concertation et qu'il ne faut pas aujourd'hui décider. Il s'inquiète sur le fait que les travaux du Sénat, notamment la récente proposition de loi signée principalement par MM. Fourcade, Jourdain et Marini, place la personne dépendante dans une situation d'assistance préjudiciable à l'état physique et moral de la personne et à la perception du grand âge par nos concitoyens. L'honneur et la dignité de la personne doivent être respectés. En aucun cas la dépendance ne doit être inscrite dans le cadre d'une incapacité permanente, elle ne doit pas être envisagée comme une résignation à la dépendance totale, il faut en tout cas prévenir et s'efforcer de préserver une autonomie maximale. En aucun cas les difficultés financières que la dépendance engendre ne doivent être amplifiées par des difficultés familiales et psychologiques. C'est pourquoi il est inconcevable de faire jouer les règles de l'obligation alimentaire, eu égard aux risques de conflits intergénérations qu'elle comporte, comme le soulignent d'ailleurs très justement les travaux du groupe de travail sénatorial sur la dépendance des personnes âgées. Pour ces raisons, il est proposé de modifier la règle de l'obligation alimentaire pour toutes les autres formes d'aide sociale. Il est souhaitable qu'elle ne s'applique plus qu'aux ascendants et descendants au premier degré. Autrement dit, elle ne doit plus concerner les petits enfants, par exemple, car cela n'est conforme ni aux conditions de vie, ni à la durée de vie, ni à la structure familiale de notre époque. Cette mesure évitera bien des conflits au sein des familles. En aucun cas la personne dépendante ne doit être déresponsabilisée. Il lui faut laisser le choix de l'utilisation de l'allocation. C'est là aussi respecter sa dignité, autre chose est après de contrôler son utilisation. Ainsi, il souhaite savoir si Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville partage ses positions, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en faveur des personnes âgées dépendantes, et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1993
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