Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend énoncer en faveur du principe de généralisation de l'enquête publique préalable à l'application des règles d'urbanisme.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/09/1993
Réponse. - La loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de la nature précise dans son article 2, que l'enquête publique " a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations suggestions et contre-propositions afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information ". De ce point de vue, il est important de rappeler que la loi du 12 juillet 1983 a permis un certain nombre d'améliorations : une meilleure information du public, un renforcement du rôle du commissaire-enquêteur, une meilleure prise en compte des effets de l'enquête dans la décision publique. Plus largement, l'enquête publique, rénovée par la loi du 12 juillet 1983, a contribué à susciter dans l'opinion une forte demande de transparence et de légitimation des décisions publiques en matière de travaux et d'aménagement. Toutefois, en matière d'urbanisme, le Conseil d'Etat, dans son rapport " L'urbanisme : pour un droit plus efficace ", souligne le fait que " l'instabilité des plans d'occupation des sols remet en cause la sécurité juridique des usagers. Elle conduit à une forte perte de crédibilité de ces documents de planification et de la règle d'urbanisme local ". C'est la raison pour laquelle il apparaît important, dans le cadre d'un projet de loi portant réforme de l'urbanisme, de poser le principe selon lequel aucune règle d'urbanisme ne doit être applicable sans qu'elle n'ait été au préalable soumise à enquête publique. En ce qui concerne la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de la nature, le ministre de l'environnement a récemment décidé d'organiser un groupe de travail chargé de l'évaluation de la situation actuelle ainsi que des propositions pour aménager et améliorer la procédure de l'enquête publique. Ces propositions devraient être rassemblées pour la fin de l'année 1993, après une consultation approfondie de tous les acteurs concernés, tant publics que privés, et servir de base à un ensemble de mesures d'ordre législatif et réglementaire.
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