Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution du statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Le projet actuel de statut qui reconnaît le classement de ce corps dans la catégorie A + de la fonction publique a reçu l'aval de M. le ministre de la fonction publique au début de l'année 1992 mais reste depuis lors en suspens. La décision relevant de son autorité, il lui demande de bien vouloir officialiser cette réforme statutaire particulièrement attendue par les professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/07/1993
Réponse. - Le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs a été publié au Journal officiel du 30 mars 1993. Ce texe modifie les voies d'accès aux deux corps d'inspection. Pour les inspecteurs, le mode principal d'accès sera un concours ouvert à tous les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales, justifiant de cinq ans de service public. Les inspecteurs principaux seront recrutés parmi des personnels ayant une ancienneté de service au sein de l'administration et des établissements de la jeunesse et des sports et justifiant de certains titres ou de l'exercice de certaines fonctions. Dans l'un et l'autre corps, des détachements sont prévus dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires. Le décret du 29 mars 1993 prévoit également la création d'une hors-classe pour les inspecteurs et la transformation de la classe exceptionnelle en huitième échelon pour les inspecteurs principaux. L'ensemble des dispositions des nouveaux statuts prendront effet le 1er septembre 1993. Les textes d'application nécessaires sont actuellement en préparation.
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