Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification conduite par Electricité de France et Gaz de France. Depuis quelques années, en effet, EDF et GDF ont entrepris de développer des activités de diversification, venant ainsi concurrencer les entreprises privées. Les images de ces établissements sont systématiquement utilisées pour conduire cette politique commerciale. Une telle concurrence n'est conforme ni à l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949) ni aux principes retenus par les partenaires économiques et sociaux dans un rapport récent du Conseil économique et social. Elle risque de mettre en difficulté beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui répondent aujourd'hui aux besoins locaux et de compromettre ainsi les chances de créations d'emplois. Il lui demande de prendre toutes les dispositions pour que des mesures précises soient prises afin d'éviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire considère que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activités industrielles dont elle entrave le développement local. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son contrôle.
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