Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des secrétaires généraux de mairie. L'intégration des intéressés et notamment des secrétaires généraux des communes de 2 000 à 5 000 habitants n'est toujours pas terminée. Il le remercie de lui indiquer comment il envisage de traiter les dossiers en attente.
- page 755
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993
Réponse. - Un décret portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, en cours de contreseing, prévoit la création d'un article 30-1 dans le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Les dispositions de cet article permettront d'intégrer, sur leur demande, en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, les secrétaires généraux des communes de 2 000 à 5 000 habitants, les rédacteurs et secrétaires de mairie intégrés au titre de leur emploi de secrétaire général des communes de 2 000 à 5 000 habitants, qui se trouvent en position d'activité, occupent effectivement leur emploi quelle que soit la taille de leur collectivité employeur et remplissent les conditions de diplôme ou d'ancienneté mentionnées à l'article 30 du décret.
- page 1326
Page mise à jour le