Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui indiquer l'état actuel d'application de la loi 91-429 du 13 mai 1991, créant la DSU, faisant obligation à la commune qui a bénéficié de cette dotation au cours de l'exercice précédent de présenter un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993
Réponse. - Dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine (DSU), l'article 8 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 prévoit que le maire d'une commune ayant bénéficié au cours de l'exercice précédent d'une attribution au titre de la DSU présente au conseil municipal, avant la fin du second trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises. La synthèse de ces rapports, relatifs à l'exercice 1991, a été présentée au comité des finances locales lors de sa séance du 25 février 1993. Cette synthèse fait apparaître que les attributions versées au titre de la DSU ont le plus souvent été utilisées à alléger diverses dépenses communales engagées pour des actions de développement social urbain. Plus rarement, compte tenu de la date tardive de notification en 1991, la DSU a contribué au financement d'actions concrètes spécifiques. Ainsi, deux types d'actions menées peuvent être distinguées : les actions en direction du cadre de vie des habitants, qui recouvrent l'amélioration de l'habitat notamment dans les quartiers défavorisés (réhabilitation des logements sociaux, construction d'immeubles), l'embellissement de l'environnement (démolition d'immeubles insalubres, aménagement d'espaces verts, création d'aires de jeux et de repos), des travaux de voirie ; les actions en vue d'améliorer la vie des habitants : il s'agit de moyens de lutte contre l'inadaptation, l'exclusion sociale et la délinquance qui ont été mis en oeuvre dans les secteurs suivants : en matière de formation et d'information (acquisition de manuels et fournitures pour les écoles, journées de formation sur la toxicomanie, édition de journaux),en matière d'insertion sociale (aide au démarrage d'entreprises d'insertion, aide au financement des contrats emploi-solidarité) ou en matière de loisirs (subventions aux opérations " été-jeunes ", organisation de spectacles et fêtes).
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