Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la baisse des créations d'entreprises en France. Selon un récent sondage, il est indiqué que le nombre de créations a baissé de 5,1 p. 100 en 1992 par rapport à 1991. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les secteurs plus particulièrement concernés et de lui indiquer les raisons qu'il estime être à l'origine de cette situation.
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Transmise au ministère : Entreprises
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 07/04/1994
Réponse. - Certes, le nombre de créations d'entreprises a diminué entre 1992 et 1993. Toutefois, une observation sur une plus longue période permet de donner des indications plus pertinentes sur l'évolution des créations d'entreprises. Cette baisse s'inscrit dans une décroissance régulière entamée en 1989. Le nombre de créations a baissé de 20 p. 100 en quatre ans. Ainsi il ressort des enquêtes statistiques que le secteur tertiaire est en nette progression, tandis que les secteurs de l'industrie et du bâtiment ont régressé. Néanmoins, l'" appétit de créer " est toujours important. En effet, les résultats de sondage récents montrent que 28 p. 100 des Français " actifs " de vingt à cinquante-sept ans ont pensé un jour à créer leur entreprise et 17 p. 100 ont un projet précis. Cependant, les créateurs d'entreprises se heurtent à de nombreuses difficultés pour mener à bien leur projet. Pour 1992, les freins exprimés par les créateurs potentiels ont été les suivants : la situation économique actuelle pour 44 p. 100 ; le poids de charges pour 44 p. 100 ; les difficultés à obtenir un emprunt bancaire pour 32 p. 100. Ce qui est nouveau au regard des années précédentes, c'est l'augmentation forte du frein " situation économique actuelle ". D'autre part, afin de faciliter la création d'entreprises, le ministre des entreprises et du développement économique a fait adopter, au cours de la dernière session extraordinaire du Parlement, la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et l'entreprise individuelle. Cette loi comporte des mesures destinées à renforcer la situation juridique des entreprises individuelles et à faciliter leurs conditions d'exercice. C'est ainsi qu'il a été, notamment, pour ce qui concerne leur financement, prévu un aménagement des règles des cautions professionnelles afin d'en clarifier les engagements et une incitation fiscale à l'épargne de proximité en fonds propres des entreprises (réduction d'impôt dans la limite de 5 000 francs par personne ou de 10 000 francs par couple, correspondant à 25 p. 100 du placement).
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