Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des professions libérales redevables des cotisations URSSAF, y compris lors d'une période de cessation d'activité pour raison de santé. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème particulier qui porte gravement atteinte à la situation financière des intéressés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/08/1993
Réponse. - La cotisation personnelle d'allocations familiales pour l'année en cours est calculée à titre provisionnel sur le montant revalorisé du revenu professionnel non salarié non agricole de l'avant-dernière année retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle peut donc parfois sembler excessive à un travailleur indépendant qui interrompt momentanément son activité pour raison de santé. Toutefois, il convient de souligner qu'il ne s'agit que d'un versement provisionnel qui fera l'objet d'une régularisation par la suite. Par ailleurs, ce versement peut à la demande de l'assuré être fixé sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure , dès lors que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus n'atteindront pas le montant de l'assiette qui aurait dû normalement être retenue.
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