Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 06/05/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme quelle suite il compte donner aux propositions que lui a adressées le Conseil national des transports concernant les véhicules, les infrastructures, les enfants et l'information, et, plus particulièrement, le renforcement de la signalisation spécifique, l'aménagement des points d'arrêt et l'encadrement des enfants.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/11/1993
Réponse. - En application de l'article 29 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, l'essentiel de l'organisation et du fonctionnement des transports en commun d'enfants relève de la responsabilité des collectivités locales, autorités organisatrices pour les transports scolaires. Dans ce cadre, la dotation générale de décentralisation versée par l'Etat aux autorités compétentes permet à chaque autorité organisatrice de gérer l'offre et la demande de transport. Les actions qui ont trait à l'exploitation (amélioration du confort, signalisation renforcée des véhicules, formation, animation...) sont du seul ressort des collectivités en liaison avec les entreprises concernées, l'Etat n'intervenant pas dans ce domaine. L'Etat accompagne le transfert de compétences aux collectivités locales grâce aux contrats de modernisation conclus avec les départements. L'aménagement des points d'arrêt (signalétique) peut figurer dans ces contrats pour être pris en compte par l'Etat dès lors que ce programme de rénovation s'inscrit dans une démarche globale répondant à des objectifs de qualité (lisibilité du réseau, information à l'usager...). Par ailleurs, l'aide de l'Etat au travers des plans départementaux d'actions de sécurité routière et de subventions accordées aux associations notamment (ANATEEP) permet la mise en oeuvre de programmes expérimentaux innovants. Ainsi la synthèse des actions effectuées par le Conseil national des transports est-elle le reflet de cette action locale : concernant le renforcement de la signalisation spécifique des véhicules, les départements de la Loire-Atlantique et du Finistère ont expérimenté un système de signalisation dynamique. L'évaluation de ce dispositif, qui semble efficace mais coûteux, est en cours de réalisation ; concernant l'aménagement des points d'arrêt, les départements du Calvados, du Morbihan, de l'Essonne, du Finistère et du Loir-et-Cher ont su faire preuve de créativité en proposant des soluti ons bien adaptées aux contextes locaux. Il n'apparaît pas possible toutefois d'édicter actuellement des normes précises d'aménagement compte tenu de la diversité des situations locales et des problèmes à résoudre ; concernant la formation des conducteurs, les dispositions de l'accord sur les contrats de travail intermittent pour les activités liées aux transports scolaires intervenu le 15 juin 1992 entre les partenaires sociaux, prévoient un contingent de quatre heures de formation. Les départements du Morbihan, du Finistère, de l'Essonne, des Côtes-d'Armor, du Jura et des Pays de la Loire ont mis en oeuvre des dispositions originales sur ce thème. Il convient de noter que le département de la Loire-Atlantique a bénéficié d'une expérience pilotée par l'AFT dans le cadre d'une convention avec la Direction des transports terrestres. Cette mesure incitative et expérimentale doit permettre aux collectivités organisatrices et aux transporteurs de démultiplier les outils de formation de leur propre initiative. Le Conseil national des transports devrait, avec l'aide du CETUR, réaliser prochainement un guide de recommandations issues de cette synthèse destiné aux autorités organisatrices de transports afin de diffuser le plus largement possible les expériences locales.
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