Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/05/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les contrefaçons qui mettent l'industrie du jouet en péril. Elles représentent, pour les fabricants, un manque à gagner de l'ordre de 10 p. 100 du chiffre d'affaires, soit 4,8 milliards de francs en 1990. La Fédération nationale des industries du jouet souligne que l'augmentation des copies risque à long terme de tuer cette industrie qui emploie aujourd'hui 11 000 personnes. Avec 180 entreprises, dont 23 font appel à plus de 100 salariés, c'est l'ensemble de la profession qui est touchée par la contrefaçon, d'autant plus que 90 p. 100 des jouets copiés sont des produits leaders haut de gamme. Ainsi, les fabricants de jouets français souhaitent la mise en place rapide d'une commission européenne pour lutter contre les copieurs de toute espèce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui seront prises dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/03/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur les graves difficultés que connaissent de nombreux industriels du jouet du fait de la contrefaçon en l'interrogeant sur les mesures susceptibles d'être prises au niveau communautaire pour y faire face et je l'en remercie. Compte tenu de l'importance que le Gouvernement accorde à cette question, j'ai souhaité attendre que la réflexion de la commission soit plus avancée et que ses propositions soient plus précises afin d'apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse les plus actuels. Lors des derniers conseils de l'union sur le marché intérieur de 1993, le commissaire européen chargé du dossier, Mme Scrivener, a présenté le projet du nouveau règlement qui doit remplacer celui de 1986 et qui vise à renforcer le dispositif communautaire actuel de lutte contre les contrefaçons. Son dispositif devrait comporter les principaux éléments suivants : l'extension du champ d'application, jusqu'ici limité aux marchandises de contrefaçon, aux marchandises pirates et matériels assimilés ainsi qu'à d'autres droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur ou droit voisin ou relatif à un dessin ou modèle) ; l'introduction du principe selon lequel l'autorité douanière est compétente pour recevoir et traiter une demande d'intervention présentée par le titulaire du droit ; l'extension des conditions d'intervention de l'autorité douanière aux domaines de l'exportation, de la réexportation et du transit ; l'introduction de la possibilité pour les autorités douanières d'intervenir de leur propre initiative par une mesure conservatoire pour prévenir une opération illicite (ce qui constitue une nouveauté par rapport au règlement de 1986). Ce projet est considéré par la commission comme une priorité et un large consensus des délégations a pu être constaté lors du dernier conseil marché intérieur en décembre dernier pour reconnaître l'importance et l'urgence de l'adoption du règlement. La France a toujours soutenu les efforts de la commission dans son souhait de réprimer efficacement la contrefaçon qui porte un très grave préjudice à des secteurs importants de l'industrie européenne. Le Gouvernement français a, pour sa part, soumis aux assemblées un projet de loi sur la répression de la contrefaçon qui s'inspire de l'approche retenue par la commission, tout en renforçant le dispositif de lutte contre les contrefaçons quelle que soit leur origine. Ce texte a été adopté par le Parlement.
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