Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 06/05/1993
M. Rémi Herment attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des personnes handicapées mentales à 80 p. 100, lesquelles ne peuvent vivre sans l'assistance d'une tierce personne. Il souhaiterait savoir si le régime d'exonération des charges patronales bénéficiant aux catégories mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ne pourrait leur être accordé, dès lors qu'elles sont titulaires d'une allocation adulte handicapé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/06/1993
Réponse. - Les personnes titulaires seulement de l'allocation aux adultes handicapés n'entrent pas dans le champ des bénéficiaires des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Elles ne peuvent donc prétendre à l'exonération totale de charges patronales prévue par cet article pour l'emploi d'une aide à domicile. En revanche, peuvent bénéficier de cette exonération les personnes qui cumulent l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation compensatrice. Cette dernière est accordée sous réserve de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 p. 100, d'être âgé d'au moins seize ans et de cesser de remplir les conditions d'ouverture au droit aux prestations familiales et de ne pas bénéficier d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale.
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