Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 06/05/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme s'il ne verrait pas d'inconvénient à ce que les personnes non imposables et possédant la carte Vermeil puissent bénéficier des avantages de cette dernière dans des périodes jusqu'à présent exclues (zone bleue). Ces personnes pourraient ainsi voyager chaque jour de la semaine, et surtout pendant les périodes des fêtes, où elles sont le plus souvent sollicitées à se déplacer.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1993
Réponse. - La création de la carte Vermeil a permis de satisfaire le souhait d'une plus grande mobilité de la part des personnes de plus de soixante ans. Elles voyagent en moyenne davantage en train (environ 25 p. 100 de plus que l'ensemble de la population française). En 1991, les déplacements effectués à l'aide de la carte Vermeil sur le réseau principal ont représenté 6,2 p. 100 du trafic SNCF exprimé en voyageurs-kilomètre alors qu'ils ne représentaient que 4,5 p. 100 du trafic en 1980. La carte Vermeil est une tarification commerciale de la SNCF. Celle-ci ne reçoit aucune indemnité financière de l'Etat pour sa mise en oeuvre et en fixe seule les modalités de délivrance dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi d'orientation des transports intérieurs. La SNCF doit donc, dans un souci d'équilibre de ses comptes, déterminer le montant de la carte en fonction des conséquences financières qu'entraîne pour elle la réduction de 50 p. 100 du prix plein tarif accordée aux possesseurs de cette carte pour les trajets effectués hors du réseau de banlieue et en période bleue. La proposition de l'honorable parlementaire consistant à permettre l'utilisation des trains quelle que soit la période du calendrier voyageurs, et notamment en période rouge où les trains sont déjà très chargés, conduirait la SNCF soit à augmenter le prix annuel de la carte, soit à diminuer les taux de réduction accordés. En effet, le montant de la carte et le taux de réduction accordé ont été fixés par l'établissement public en fonction d'une contrepartie essentielle qui est de voyager en période bleue du calendrier voyageurs, où les trains disposent de places libres. Si cette condition ne devait plus être appliquée, cela conduirait inévitablement à une remise en cause des avantages tarifaires correspondants et, de fait, à une remise en cause du tarif lui-même. Il ne paraît pas souhaitable d'apporter des modifications à ce tarif telles qu'elles risqueraient d'entraîner une restriction forte des avantages qui y sont liés, sachant que les personnes de plus de soixante ans bénéficiaires de ce tarif y sont très attachées.
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