Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/05/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation administrative et financière des 245 auxiliaires de bureau de l'éducation nationale du rectorat de l'académie de Nancy-Metz dont l'ancienneté s'échelonne de quatre à dix ans. En effet, jusqu'en 1983, les auxiliaires de bureau pouvaient être titularisés dès lors qu'ils justifiaient de quatre ans minimum d'ancienneté. Depuis cette date, ils n'ont plus d'espoir de titularisation si ce n'est par voie de concours (5 000 candidats pour 21 postes en 1993) ni aucune perspective de carrière. Le grade d'auxiliaire de bureau comprend trois échelons. Tous les auxiliaires de bureau de l'académie de Nancy-Metz sont arrivés au terme de leur carrière, avec un salaire mensuel inférieur au SMIC. Compte tenu de cette situation, ils perçoivent depuis environ deux ans une indemnité différentielle à concurrence de la valeur du SMIC. Or, à chaque augmentation du traitement des fonctionnaires, cette indemnité diminue. Les auxiliaires ne peuvent donc espérer une amélioration de leur traitement que lors d'une revalorisation du SMIC. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à leurs préoccupations et s'il envisage leur titularisation dans un avenir prochain.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les auxiliaires de bureau recrutés postérieurement à 1983 n'ont pu bénéficier des dispositions de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cet article ouvre un droit à titularisation aux agents non titulaires qui étaient en fonction au 14 juin 1983 et qui comptent, à la date du dépôt de leur candidature, deux ans de services à temps complet. Pour améliorer la situation de ceux des auxiliaires de bureau qui n'ont pas vocation à titularisation puisqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 73 précité, un projet a été soumis aux ministres chargés du budget et de la fonction publique en vue de permettre leur intégration, par voie de concours internes spéciaux, dans le corps des agents administratifs. Ce dispositif de recrutements exceptionnels serait susceptible d'être mis en place pendant une durée de trois ans. Dans l'attente de la conclusion positive de ce projet, les auxiliaires de bureau ont, bien entendu, la possibilité de se présenter aux concours normaux d'accès aux corps d'agents et d'adjoints administratifs, ouverts sans condition de diplôme.
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