Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 06/05/1993
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si le gouvernement français envisage de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de l'utilisation abusive, par un producteur britannique d'une boisson gazeuse à base de fleur de sureau, de l'appellation d'origine contrôlée " champagne ". Il estime que l'utilisation extensive et abusive de l'appellation champagne par un producteur d'une boisson pétillante, bien que celle-ci ne contienne pas de vin ou jus de raisin, est de nature à porter préjudice à la réputation du champagne français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - suite à la décision de la cour d'appel de Londres condamnant la désignation " Ederflower Champagne " d'une boisson gazeuse à base de fleur de sureau, il n'est plus nécessaire d'envisager la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes. Le ministre de l'agriculture et de la pêche se félicite de cette décision, qui renforce l'action que mène l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en matière de protection des appellations d'origine. En effet, en considérant que l'utilisation du nom " champagne " dans l'étiquetage d'une boisson gazéifiée était de nature à tromper le consommateur, que cette pratique entraînait un affaiblissement de la notoriété du champagne, causant des dommages aux maisons champenoises, la cour d'appel de Londres a reconnu le bien-fondé de la politique de protection des appellations d'origine menée par l'INAO, en étroite liaison avec les professionnels.
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