Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 06/05/1993
Mme Paulette Fost demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre d'intervenir auprès du ministre du budget pour que soient accordés à l'ensemble des victimes de guerre, mariées et dont l'un des conjoints est âgé de plus de soixante-quinze ans, une demi-part supplémentaire et le bénéfice de la carte améthyste.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux contribuables âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant constitue une importante dérogation à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective. C'est pourquoi il ne peut être envisagé d'en étendre le champ d'application à des personnes qui ne répondraient pas aux conditions posées par la loi, aussi digne d'intérêt que soit leur situation.
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