Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Jean-Paul Delevoye expose à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat les difficultés créées par la réduction des délais de paiement interentreprises. A la suite de la mission et du rapport de M. Prada, les fournisseurs de biens matériels ont progressivement réduit les délais de règlement accordés à leurs distributeurs. Exigé par l'harmonisation européenne et les taux d'intérêts élevés que nous connaissons, ce processus ne pose guère de problèmes pour le secteur alimentaire et notamment pour les produits frais. Il n'en va pas de même pour les entreprises de distribution de produits à faible rotation (biens semi-durables et électroménagers en particulier). La diminution du délai courant de quatre-vingt-dix jours, il y a deux ans, à soixante puis quarente-cinq et, enfin, trente jours en juillet prochain, est lourde de conséquences pour ces PME qui ont perdu une part considérable de leur trésorerie. Leur situation est préoccupante car ils ne peuvent pas mobiliser les crédits-clientèle et ne disposent pas d'un système d'escompte à ce niveau, pour se refinancer. Il le remercie de lui indiquer sa position à cet égard et, notamment, les mesures qu'il envisage afin de rendre à de nombreux commerces des fonds de roulement suffisants pour leur assurer une situation saine.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 02/09/1993
Réponse. - Le crédit interentreprises occupe en France une place importante dans le financement des entreprises. Les délais de paiement interentreprises représentent un élément nécessaire de l'économie de marché. Ils contribuent à la commodité des échanges, pallient l'insuffisance des marchés financiers et font partie de la négociation commerciale. Toutefois, l'allongement excessif des délais de paiement est globalement préjudiciable aux entreprises. Il alourdit les frais financiers des fournisseurs, fragilise leur équilibre financier par un poids trop important du crédit client et augmente les risques de faillite en chaîne. Aussi, pour réduire ces délais de paiement une double démarche législative et concertée a été mise en oeuvre. Sur le plan législatif, la loi du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises est entrée en vigueur le 1er juillet 1993. Elle comporte des mesures incitatives pour une réduction des délais (date de paiement sur la facture, escompte obligatoire pour paiement anticipé, et, à l'inverse, pénalités pour retard de paiement). Mais elle impose aussi une réduction sensible des délais dans certains secteurs (produits alimentaires périssables notamment) dont les agriculteurs et les entreprises agro-alimentaires devraient bénéficier. Sur le plan de la concertation, l'observatoire des délais de paiement composé de représentants des professionnels et des administrations veille à la mise en place de négociations professionnelles, analyse leur progression et mesure les effets des accords passés sur les usages commerciaux. Les pouvoirs publics ont donné leur aval à cette démarche et ont confirmé que des accords qui recommanderaient la réduction concertée des délais de paiement ne seraient pas contraires aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. De même, au regard du droit communautaire, de tels accords ne contreviennent pas à l'article 85-1 du traité du 25 mars 1957, dans la mesure où ils n'introduisent aucune discrimination fondée sur la nationalité des entreprises ou le territoire d'application. Douze fédérations de l'industrie viennent d'adopter une charte dans laquelle elles s'engagent à diminuer les délais de paiement. Mais le ministre des entreprises et du développement économique rappelle que cette nécessaire réduction doit être concertée et éventuellement échelonnée en fonction des capacités financières des partenaires. Les banques sont actuellement très réticentes lorsqu'il s'agit d'octroyer de nouveaux crédits, notamment de trésorerie. De tels crédits seraient pourtant nécessaires pour compenser les évolutions de fonds de roulement consécutives aux modifications des délais de paiement. Dans cet esprit, à l'initiative du ministère des entreprises et du développement économique, il a été mis en place, avec le concours de Sofaris, une procédure permettant de contre-garantir à 50 p. 100 les crédits nouveaux à moyen terme que feraient les banques pour combler les besoins en fonds de roulement liés à des chocs conjoncturels, notamment l'allongement des délais de paiement. Le Gouvernement a également décidé, pour améliorer la trésorerie des entreprises, la suppression de la règle du décalage d'un mois de remboursement de la TVA. Cette mesure bénéficiera pleinement aux petites et moyennes entreprises dès le mois d'août, leur apportant à cette date l'équivalent de 5,5 milliards de francs de trésorerie.
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