Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 06/05/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du logement quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour limiter l'ampleur de la crise de l'immobilier de bureau en Ile-de-France, en particulier en retirant du marché une partie des cinq millions de mètres carrés disponibles et en facilitant leur transformation en logements. Quelles que soient les difficultés apparentes de ce dossier, il convient de l'aborder de façon nouvelle et créative, tant sur le plan législatif que réglementaire.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/07/1993
Réponse. - La réaffectation de bureaux devenus vacants en logements est tout à fait souhaitable, puisqu'elle est de nature à augmenter l'offre locative privée dans les villes. Il semble qu'il existe effectivement dans certaines zones bien déterminées un certain intérêt économique pour cette transformation. La décision de transformation résultera de l'appréciation par les propriétaires de l'évolution future du marché des bureaux dans ces zones et des aides qui leur seront apportées pour financer la transformation qui nécessite souvent des travaux importants. Dans ce sens, le Sénat a voté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances rectificatives. La disposition fiscale ainsi adoptée par le Parlement ouvre, pour un an, le bénéfice du régime dit régime Méhaignerie aux dépenses de travaux exigées par la transformation de locaux vacants en logements locatifs, dans les conditions suivantes : le local doit être vacant depuis le 1er juin 1992 ; les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent être des dépenses payées à compter du 1er juin 1993 au titre de travaux de grosses réparations ou d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire qui ont nécessité l'obtention d'un permis de construire ; la déclaration d'ouverture de chantier doit intervenir avant le 1er juin 1994 et la location prendre effet avant le 31 décembre 1994. Lorsque ces conditions sont remplies, le propriétaire bénéficie : soit d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 10 p. 100 des dépenses limitées 600 000 F pour un couple marié et de 300 000 F pour une personne seule ; soit d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 15 p. 100 des dépenses limitées à 800 000 F pour un couple marié et 400 000 F pour une personne seule, à condition que les loyers et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Cette mesure répond donc largement à vos préoccupations, en facilitant la transformation de bureaux en logements ; mais elle peut aussi favoriser la transformation d'autres locaux tels que des bâtiments agricoles. Je vous précise que la rédaction de cette disposition ne permet pas aux personnes qui acquièrent un local déjà transformé en logement de bénéficier d'une réduction d'impôt. Une étude est en cours pour examiner d'autres mesures susceptibles de favoriser la transformation de bureaux en logements.
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