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Pensions de retraite des directeurs d'école

10e législature

Question écrite n° 00713 de M. Roger Husson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/1993 - page 762

M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le montant des pensions des directeurs d'école retraités. En effet, depuis le décret du 24 février 1989, il est prévu une revalorisation des bonifications indiciaires des directeurs. Or, si l'on applique l'article 16 du code des pensions, les retraités doivent bénéficier desdites revalorisations. Cependant, depuis la rentrée 1990, la péréquation des pensions n'a pas joué et il n'y a eu aucune publication du tableau d'assimilation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend tenir ses engagements à l'égard des directeurs d'école retraités.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 22/07/1993 - page 1197

Réponse. - Le décret no 89-122 du 24 février 1989 qui fixe le nouveau statut des directeurs d'école prévoit notamment (art. 14) que les directeurs d'école nommés antérieurement au 1er septembre 1987, qui n'avaient pu bénéficier de la revalorisation des bonifications indiciaires accordées aux maîtres-directeurs, peuvent bénéficier de ces dispositions, sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude ouverte jusqu'à la rentrée 1993. L'assimilation des directeurs d'école retraités ne pourra intervenir avant cette date car l'article L. 16 du code des pensions prévoit que l'assimilation ne peut avoir lieu que lorsque tous les personnels actifs ont pu bénéficier des nouveaux statuts. Des dispositions contraires aboutiraient, en effet, à traiter les personnels retraités plus favorablement que les personnels actifs. Or, il reste un certain nombre de directeurs régis par l'ancien statut qui ne pourront être intégrés dans le nouveau statut qu'au 1er septembre 1993. Les conditions dans lesquelles pourra être réalisée cette assimilation sont actuellement à l'étude.