Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 06/05/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de répartition, pour les régions d'outre-mer, du fonds de correction des déséquilibres régionaux, créé par la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Lors des débats préparatoires au vote de ce texte, il avait été signalé au Gouvernement que cette répartition, sous prétexte de prendre en compte la spécificité des régions d'outre-mer, leur était en fait très défavorable, comme cela a déjà été le cas en matière de dotation globale de fonctionnement et de dotation de solidarité urbaine. La vocation dudit fonds étant précisément de corriger les déséquilibres existant entre les régions, et notamment, à l'égard des régions d'outre-mer, il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager une application stricte du régime de droit commun quant à la répartition de ce fonds au profit de l'outre-mer.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les modalités actuelles de répartition du fonds de correction des déséquilibres régionaux défavorisent légèrement les régions d'outre-mer, puisque l'attribution au titre de cette dotation est de 14,33 francs par habitant en moyenne pour les régions d'outre-mer, contre 15,86 francs par habitant pour les régions de métropole (hors Corse). Les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer procèdent, en liaison étroite avec le ministère délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, à une analyse approfondie des conséquences d'un alignement sur la métropole des régions d'outre-mer, à l'exception de la Guyane où le critère du potentiel fiscal au kilomètre carré n'est pas opérant pour la répartition du fonds. Le Gouvernement tient cependant à rappeler que les régions d'outre-mer bénéficient de concours nationaux et européens très importants qui doivent aider les régions d'outre-mer à rattraper les retards de développement qu'elles connaissent. Sur la période 1989-1993, l'outre-mer a bénéficié de 876,23 millions d'écus au titre des fonds structurels (404,35 MECU pour la Réunion ; 193,12 MECU pour la Guadeloupe ; 191,89 MECU pour la Martinique ; 86,89 MECU pour la Guyane). L'aide de la Communauté européenne à la Réunion se sera élevée à 657 écus par habitant, ce qui représente, compte tenu du mécanisme des contreparties nationales, à peu près la moitié des dépenses publiques effectuées lors de cette même programmation. S'agissant de la prochaine programmation 1994-1999, l'objectif de concentration des ressources communautaires afin de renforcer la cohésion économique et sociale dans toute la Communauté en promouvant " le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement (objectif 1), a été confirmé par le Conseil européen d'Edimbourg. Le Gouvernement a demandé le doublement des fonds consacrés par la Communauté européenne aux départements d'outre-mer pour la période 1994-1999. La commission a répondu de manière positive. En effet, dans les six ans à venir, les départements d'outre-mer devraient ainsi bénéficier d'une enveloppe qui ne sera pas inférieure à 1 700 millions d'écus, permettant de satisfaire l'objectif du doublement. Accompagnant l'augmentation des ressources communautaires, l'Etat a concrétisé les engagements pris lors du CIAT du 12 juillet 1993 à l'occasion duquel le Gouvernement avait adopté le principe d'un rééquilibrage des aides de l'Etat en faveur des régions défavorisées. Dans cet esprit, le Premier ministre a fixé la participation de l'Etat pour les futurs contrats de plan Etat-régions d'outre-mer (1994-1998) à 3,3 milliards de francs, non compris une participation de 345 millions de francs pour les contrats de ville, représentant un accroissement de 50 p. 100 des crédits affectés à l'exécution du Xe Plan. Cette politique volontariste traduit la prise en compte par le Gouvernement de la spécificité des départements d'outre-mer. Enfin, le Gouvernement a veillé à ce que les intérêts des communes d'outre-mer soient préservés dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, et cela en dépit de la rigueur budgétaire dont il a du faire preuve sur le délicat dossier des dotations de l'Etat aux collectivités locales. A la demande du ministre des départements et territoires d'outre-mer, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement un amendement destiné à majorer en 1994 le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes de l'outre-mer d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L. 234-9 du code des communes. En prenant en compte la situation financière particulière des communes, des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le Gouvernement a souhaité que la solidarité nationale puisse se manifester. ; l'outre-mer d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L. 234-9 du code des communes. En prenant en compte la situation financière particulière des communes, des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le Gouvernement a souhaité que la solidarité nationale puisse se manifester.
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