Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 06/05/1993
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les modalités d'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines. Il souhaiterait savoir quel dispositif législatif et réglementaire est envisagé et à partir de quelle date il sera opérationnel.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/07/1993
Réponse. - Le virus de l'hépatite C se transmet principalement par la voie sanguine, qui représente le mode de diffusion privilégié de l'infection. Ainsi les principales causes de propagation du virus au cours des dernières années semblent avoir été la transfusion sanguine et la toxicomanie, bien qu'il puisse également se transmettre mais faiblement par voie sexuelle. La transfusion sanguine interviendrait dans 25 à 30 p. 100 des cas. A l'heure actuelle entre 500 000 et 2 millions de personnes seraient porteuses du virus. Cette infection provoque une maladie du foie ou hépatite évoluant lentement et qualifiée pour cela de chronique. Le risque d'une évolution grave (cirrhose) pourrait être estimé à 50 p. 100 de la population infectée au cours des trente ans suivant la contamination. En outre, un cancer peut apparaître dans 20 p. 100 des cas de cirrhose. La couverture sociale des personnes infectées gravement par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion est d'ores et déjà très large puisqu'elles bénéficient d'une prise en charge à 100 p. 100 par les organismes de sécurité sociale, au titre des affections de longue durée. En outre, une série de mesures destinées à améliorer la sécurité transfusionnelle ont été prises : envoi d'une circulaire de recherche des transfusés par les hôpitaux afin d'effectuer un dépistage couplé VIH-VHC prise en charge à 100 p. 100 du dépistage du virus de l'hépatite C prise en charge des techniques d'auto-transfusion (pré et per-opératoire) par inscription à la nomenclature campagne d'une formation du grand public et des médecins. D'autre part, la prévalence de la maladie est mal connue. La relation avec la transfusion sanguine (souvent ancienne, dix à trente ans) est difficile à établir, encore plus à prouver en l'absence de la connaissance du statut sérologique des donneurs. A ce propos, il convient de rappeler que les tests sérologiques de diagnostic ne sont apparus qu'au premier trimestre de 1990 et qu'ils ont été aussitôt appliqués aux donneurs de sang. Enfin, fort heureusement, le pronostic n'est que rarement mortel. Ainsi, le champ d'application d'une éventuelle loi d'indemnisation est-il particulièrement difficile à cerner, et aucune assimilation ne peut être faite entre la transmission du virus de l'hépatite C par transfusion et celle du virus du sida.
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