Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalités de recouvrement de la taxe professionnelle. Il est précisé, en effet, sur le formulaire ad hoc, de manière apparente, que " si... le montant de la taxe professionnelle figurant sur la ligne 7 des avis d'imposition excède 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée produite par votre entreprise au cours de l'année, vous pouvez bénéficier d'une réduction en demandant le plafonnement de votre taxe professionnelle ". Il demande si ce mécanisme ne pourrait pas intervenir de façon automatique dès que les paramètres retenus sont satisfaits.
- page 758
Réponse du ministère : Budget publiée le 16/06/1994
Réponse. - L'article 1647 B sexies I du code général des impôts prévoit que le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée produite est subordonnée à la présentation, par le contribuable, d'une demande qui constitue une réclamation contentieuse ; dans ce cadre, il appartient au contribuable de déterminer l'allégement auquel il pense pouvoir prétendre. En outre la corrélation automatique par l'administration entre les impositions de taxe professionnelle et la valeur ajoutée n'est pas réalisable en pratique, notamment pour les entreprises à établissements multiples. Cela étant, l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1993 dispose que les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de taxe professionnelle exigible à partir du 1er décembre du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la même année, en remettant aux comptables du Trésor chargés du recouvrement de la taxe professionnelle une déclaration datée et signée. Cette mesure procure aux entreprises pouvant y prétendre un avantage de trésorerie immédiat, alors même qu'elles ne disposeraient pas, à la date d'exigibilité des droits, des éléments leur permettant de déterminer la valeur ajoutée effectivement produite au cours de l'année d'imposition.
- page 1485
Page mise à jour le