Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 06/05/1993
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le fait que les droits de mutation sont réputés être un frein à la relance du secteur de l'immobilier. Aussi, il lui demande si une étude approfondie, département par département, assortie des simulations nécessaires, a été réalisée ou s'il est envisagé de la conduire afin d'évaluer les effets d'une suppression éventuelle, totale ou partielle, de ces droits de mutation notamment lorsqu'ils concernent la résidence principale.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les droits de mutation à titre onéreux portant sur des immeubles se caractérisent par une grande complexité née de la multiplicité des régimes en vigueur et de la dispersion des taux d'imposition sur le territoire national. Depuis le transfert aux départements de ces droits au cours des années 1984 et 1985, cette imposition est devenue une imposition locale. Afin de modérer une évolution jugée préoccupante des taux départementaux des droits de mutation à titre onéreux, des mesures de plafonnement de ces taux ont été prises. Ainsi, la loi de finances pour 1991 et la loi de finances pour 1992 ont fixé un calendrier de baisse progressive des taux plafonds applicables aux immeubles d'habitation et aux garages. Le taux maximum du droit départemental, qui jusqu'alors pouvait excéder 10 p. 100, a été fixé à 7 p. 100 en 1991 et abaissé à 0,5 p. 100 chaque année jusqu'en 1995. Toutefois, la réduction du taux plafond a été reportée par la loi de finances rectificative adoptée en juin dernier d'une année pour atteindre 5 p. 100 en 1996 au lieu de 1995. Par ailleurs, l'article 92 de la loi de finances pour 1993 autorise les conseils généraux à retenir pour les mutations de logements et de garages un abattement sur l'assiette de l'imposition départementale, cet abattement ne peut être inférieur à 50 000 francs ni supérieur à 300 000 francs. En l'état actuel des connaissances, il est difficile de mesurer l'incidence d'une modification des taux des droits de mutation sur le nombre de transactions. L'élaboration de comptes du logement devrait permettre d'améliorer la connaissance sur cette question. L'objectif de baisse des droits de mutation beaucoup plus élevés en France (autour de 8 p. 100 du coût d'acquisition pour les logements) qu'en Grande-Bretagne (1 p. 100) ou en Allemagne (2 p. 100) est souhaitable pour améliorer la fluidité du marché du logement. La baisse des droits pose, toutefois, un problème pour les collectivités locales dont les recettes seraient sensiblement diminuées.
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