Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il partage le point de vue du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) qui " estime que 100 000 personnes ne sont inscrites dans les fichiers de l'ANPE que pour bénéficier des avantages annexes, notamment des aides financées par les collectivités locales " (cf. Le Nouvel Economiste, no 884, 5 mars 1993).
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a demandé à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il partageait l'avis cité dans la revue Le Nouvel Economiste selon lequel 100 000 personnes seraient inscrites à l'ANPE pour bénéficier des aides financières mises en place par les collectivités locales. De nombreuses collectivités locales, municipalités, départements, régions, ont pris des mesures à caractère social, destinées à compléter l'aide apportée par l'Etat et les partenaires sociaux aux personnes sans travail sous la condition d'une inscription à l'ANPE. Cette situation conduit effectivement l'agence à enregistrer dans ses fichiers un certain nombre de demandes d'emploi qui n'émanent pas véritablement de personnes à la recherche d'une réinsertion professionnelle, mais ce motif n'est pas nécessairement décelable au moment même de l'inscription. Le chiffre indiqué dans Le Nouvel Economiste représente une estimation du nombre de ces personnes pour lesquelles l'aide à la recherche d'un emploi ne constitue pas le motif essentiel de leur inscription à l'ANPE. Celle-ci relève de la responsabilité du journal et ne peut être ni infirmée ni confirmée. L'ANPE dispose d'un ensemble de moyens pour faire face à cette situation, qu'elle utilise dans le cadre de sa mission de contrôle des efforts des intéressés pour se reclasser et à l'occasion de ses contacts périodiques avec les personnes figurant sur la liste des demandeurs d'emploi. Les entretiens de suivi, les propositions d'offres d'emploi, de formation ou de prestations, les conventions ponctuelles ou dans le cadre d'opérations ciblées, sont autant d'occasions de vérifier la réalité de la motivation des personnes, pour rechercher un emploi. Si cette motivation ne se manifeste pas, l'ANPE prononce la radiation de la liste des demandeurs d'emploi des usagers qui refusent sans motif légitime les propositions qui leur sont faites, ou qui ne répondent pas à ses convocations. Ainsi, plus de 100 000 demandeurs ont fait l'objet d'une telle décision en 1992. Ce rôle de contrôle permet à l'ANPE d'éliminer de ses fichiers les personnes qui s'inscrivent sans rechercher véritablement d'emploi, et notamment celles dont le but principal est de bénéficier d'avantages réservés par les collectivités aux demandeurs d'emploi. En ce qui concerne plus particulièrement les initiatives prises par les communes en faveur des personnes sans travail, le rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales au mois de novembre 1990, préconisait le développement des relations concertées avec ces collectivités. Le développement d'une politique de participation des communes au service public de placement, et de rapprochement avec l'ANPE, permet progressivement une meilleure cohésion dans la mise en oeuvre globale des mesures prises par ces collectivités, en faveur des personnes sans travail inscrites à l'ANPE.
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