Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 06/05/1993
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accord qu'il vient de signer avec le secrétariat général de l'enseignement catholique concernant le recrutement et la formation des maîtres des établissements privés du second degré. Cet accord prévoit une convention nationale entre le ministère de l'éducation nationale et l'union nationale pour la promotion de l'enseignement catholique (UNAPEC) et des conventions académiques entre l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), l'association régionale pour la promotion de l'enseignement catholique (ARPEC) et le recteur. Les IUFM auraient en charge la formation scientifique, et partageraient les responsabilités de la formation professionnelle. Les stages seraient du ressort unique de l'ARPEC. Ce texte appelle plusieurs remarques. D'une part, dans le contexte de restriction budgétaire actuel, il accroît les charges financières des IUFM sans prévoir un accroissement de leurs moyens ; ce qui ne peut qu'entraîner un affaiblissement de la formation des futurs enseignants, notamment ceux du service public. D'autre part, il met également en place un dispositif de recrutement qui crée, au niveau du CAPES, des listes spéciales d'aptitude dans lesquelles les chefs d'établissement de l'enseignement privé pourront puiser librement. Ce dispositif peut préfigurer une extension future de cette disposition au domaine public ce qui serait une complète remise en cause des garanties nationales des diplômes et des concours de recrutement. L'ensemble de ces éléments aurait de graves incidences sur l'intérêt des élèves. Elle lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour que de telles atteintes ne puissent être commises.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/07/1993
Réponse. - Aux termes de l'accord signé le 11 janvier dernier entre le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire général de l'enseignement catholique, la majorité des syndicats de maîtres, les syndicats de chefs d'établissement et les représentants des organismes de formation, les enseignants des établissements d'enseignement privés du second degré seront désormais recrutés parmi les lauréats d'un concours d'accès aux listes d'aptitude aux fonctions de maîtres d'établissements d'enseignement privés. Ce dispositif se conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, selon lesquelles, dans ces établissements, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Enfin, ce dispositif permet de respecter la liberté de choix des directeurs d'établissement, d'enseignement privés tout en alignant les modalités de recrutement des enseignants des établissements d'enseignement privés sur celle des enseignants de l'enseignement public, puisque l'organisation, les épreuves, les jurys seront ceux des concours correspondants de l'enseignement public. En aucun cas, cependant, il n'est juridiquement possible d'imaginer un tel dispositif dans le cadre de l'enseignement public, puisque les concours de recrutement de professeurs obéissent aux règles générales fixées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par ailleurs, les futurs maîtres des établissements d'enseignement privés seront désormais formés conjointement par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et par, notamment, les associations régionales pour la promotion pédagogique et professionnelle dans l'enseignement catholique (ARPEC). Il est prévu de compenser le surcoût, pour les IUFM, de cette formation.
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