Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le fait que les sociétés de traitement des ordures ménagères se trouvent en présence d'une recrudescence de produits médicaux. Les conséquences pour le personnel exécutant des tâches pénibles en matière de traitement des ordures peuvent être très dangereuses. Il lui demande s'il envisage de rendre rapidement obligatoire le traitement séparé des ordures d'origine médicale et des ordures ménagères.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/07/1993
Réponse. - Le règlement sanitaire, diffusé par la circulaire du 9 août 1978, fixe les conditions générales de collecte, de transport et de traitement pour les déchets ménagers en général et pour les déchets hospitaliers contaminés en particulier. L'article 74, dans la section 1 qui régit les conditions de collecte des ordures ménagères, précise qu'il est interdit de mélanger aux ordures ménagères les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers ou assimilés. Il souligne également que les détritus à arêtes coupantes doivent être préalablement enveloppés. L'article 88, dans la section 2 qui régit les conditions de collecte des déchets des établissements hospitaliers et assimilés, porte sur les déchets contaminés. Il précise que les récipients contenant les déchets contaminés doivent être fermés et mis dans des conteneurs dans lesquels il est interdit de placer des déchets en vrac. Les conteneurs doivent être identifiables et les déchets contaminés ne doivent pas être stockés plus de 48 heures. Conformément au règlement sanitaire, les déchets d'activité de soins contaminés doivent être obligatoirement incinérés, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements de santé. Des dérogations sont désormais possibles, pour la mise en place de procédés de désinfecteur des déchets contaminés. Les déchets désinfectés, qui sont obligatoirement broyés finement, rejoignent alors les filières d'élimination des ordures ménagères. Lorsque les déchets contaminés sont incinérés, ils peuvent soit être incinérés dans des installations spécifiques, soit être incinérés, sous réserve de respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du 23 août 1989, dans des usines d'incinération d'ordures ménagères. Les déchets contaminés doivent alors être directement introduits dans la trémie du four, sans manipulation humaine et sans passage par la fosse tampon recevant les ordures ménagères. Par ailleurs, conformément au décret n° 93-140 du 3 février 1993 les préfets de région doivent, dans un délai de trois ans et en s'appuyant sur une commission réunissant tous les partenaires concernés, mettre en place des plans d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés, donc en particulier des plans d'élimination des déchets d'activités de soins ne relevant pas des mêmes filières d'élimination que les ordures ménagères. Ces plans tendront à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination des déchets et énonceront les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis par la loi du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Lorsque les plans auront été approuvés, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires devront être rendues compatibles avec ces plans dans un délai de cinq ans.
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