Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/05/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi relative au transport des céréales datant de 1936 qui prévoit que tout déplacement de céréales doit donner lieu à un titre de mouvement. En principe chaque agriculteur doit venir chercher un laisser-passer au centre de collecte avant de livrer les céréales. Le titre de mouvement doit être dûment rempli par la coopérative (heure et lieu de départ, nombre de quintaux de céréales livrés, temps de trajet...). Ce contrôle au départ se justifie parce qu'il rend possible l'établissement de statistiques sur la production céréalière. A la suite de contrôles des services fiscaux, des milliers d'infractions ont été constatées de la part des agriculteurs et plusieurs centres de collecte de céréales en Bretagne (Côtes-d'Armor et Morbihan, notamment). En fait, les modalités d'application de cette loi ne semblent plus adaptées à l'agriculture moderne. Les collecteurs bretons ne sont pas opposés au contrôle, mais souhaitent une modernisation de son application. Il lui demande, à nouveau, s'il envisage de prendre des mesures appropriées visant à une meilleure adaptation de cette loi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - La formalité du titre de mouvement qui, dans la pratique, connaît une certaine souplesse est justifiée non seulement par une nécessité statistique mais également par le besoin d'éviter l'évasion fiscale et parafiscale et, à terme, par l'existence même du système de commercialisation obligatoire des céréales par l'intermédiaire des collecteurs agréés. En effet, si les céréales n'étaient pas reliées à un collecteur pendant leur transport, aucun contrôle sur route ne pourrait être pratiqué et ni le paiement des taxes ni même la destination des marchandises ne seraient contrôlables. Dans ces conditions, une part importante de la collecte frontalière pourrait être commercialisée en dehors du territoire français et échapper ainsi à la fois à l'obligation de passer par un collecteur pour commercialiser les céréales en culture et au paiement des taxes, notamment celles à la charge des producteurs. Une telle situation ne manquerait pas d'avoir des répercussions négatives pour les agriculteurs qui, comme les céréaliers bretons, peuvent plus difficilement que d'autres adopter ce genre de pratique. Il semble donc risqué d'envisager la suppression des titres de mouvement tant que l'on souhaite conserver le système français de commercialisation.
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