Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une décision prise le 26 septembre dernier par le comité de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant pour objectif la limitation du nombre de poulinières de trot en 1993. Si compte tenu de la situation actuelle du trot on ne peut qu'approuver cette mesure exceptionnelle il n'en demeure pas moins que la procédure proposée aux propriétaires susceptibles de bénéficier de cette aide lui paraît trop porteuse de risques voire même contraire à certains principes. La stérilisation est une intervention chirurgicale non dénuée de risques, quant à l'abattage il semble que ce soit là une mesure bien excessive du fait que les animaux peuvent être utilisés à d'autres fins que les courses ou la production de poulains destinés aux courses. En conséquence il lui demande la suite qu'il compte donner à la préoccupation exprimée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1993
Réponse. - Les mesures prises en vue de limiter le nombre de poulinières trotteuses à l'élevage ont été prises à la demande unanime du secteur du trot. La mesure d'accompagnement mise en oeuvre par la société d'encouragement à l'élevage du cheval français n'est qu'une mesure complémentaire de dédommagement pour les éleveurs qui souhaitent se séparer des poulinières non qualifiées et non requalifiables à l'élevage par leur indice génétique. Néanmoins, l'administration des haras a suggéré à la société du cheval français d'attribuer la prime de sortie de l'élevage en se portant acquéreur de la jument, tout en en laissant, par convention, la jouissance à l'éleveur. Ainsi la société, devenue propriétaire de la jument, pourrait la retirer administrativement de la reproduction.
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