Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 13/05/1993
M. Jacques Mossion demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de mise en discussion au Parlement du projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1946 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert. Il attire particulièrement son attention sur l'intérêt de l'adoption de ce texte qui concerne à la fois l'intégration des professionnels migrants qui souhaitent leur inscription au tableau de l'ordre et comporte une mise à parité de traitement entre l'exercice individuel en société civile professionnelle ou en société anonyme ou SARL face aux douloureuses conséquences entraînées par un éventuel règlement judiciaire.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est convaincu de la nécessité d'une adoption rapide du projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1946 régissant la profession de géomètre expert. Ce projet a, en effet, un double objet : l'insertion, dans la réglementation de la profession de géomètre expert, des dispositions de la directive n° 89-48 CEE du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ; l'actualisation des principes qui régissent l'exercice de cette profession et l'ordre des géomètres experts. L'adaptation de la législation encadrant la profession de géomètre expert se justifie par le caractère ancien des textes statutaires en vigueur qu'il est proposé de libéraliser sur certains points (la publicité, l'entremise immobilière) et de préciser sur d'autres (l'exercice en société). Le projet de loi mentionné par l'honorable parlementaire avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en décembre 1991, mais n'avait pu être inscrit à son ordre du jour, pour des raisons de calendrier. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme l'a de nouveau déposé à l'Assemblée nationale en juin dernier. Il fera tout son possible pour que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session parlementaire.
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