Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/05/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la mise en application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. En ce qui concerne l'intercommunalité, il prend acte de la décision du Gouvernement visant à repousser jusqu'au 31 décembre 1993 la date limite d'élaboration des schémas de coopération, proposés par les commissions départementales compétentes. Cependant, au plan financier, il lui demande d'une part, si les incitations financières et fiscales en faveur de la coopération intercommunale majoration de la dotation globale de fonctionnement, éligibilité à la dotation de développement rural, récupération de la TVA dès l'année en cours risquent d'être remises en cause et d'autre part, si l'évolution de la DGF permettra de maintenir durablement un avantage pour les communes regroupées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/10/1993
Réponse. - Le mouvement de relance de l'intercommunalité, engagé de manière active dans une soixantaine de départements, semble devoir se poursuivre sur les bases esquissées par la loi d'orientation du 6 février 1992. Les quelque 200 communautés de communes ou communautés de villes créées à ce jour témoignent de l'accueil favorable réservé par les communes à ces nouvelles formes de coopération. Les réflexions engagées au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale doivent être approfondies pour atteindre les objectifs poursuivis dans la recherche d'un large consensus. A cet égard une adaptation touchant au calendrier de travail de ces commissions est apparue nécessaire au Gouvernement. Le délai au terme duquel chaque commission devait arrêter un projet de schéma départemental de la coopération intercommunale expirait le 6 août 1993. Au regard de l'état d'avancement général des schémas dans les divers départements, le délai restant à courir a été reconnu comme insuffisant pour parvenir à l'élaboration d'un projet de schéma cohérent, traduisant de manière pertinente l'évolution souhaitée de la carte intercommunale au niveau de chaque département. Aussi, la loi du 29 juin 1993 reporte au 31 décembre 1993 la date à laquelle les projets de schémas devront être élaborés. Il est rappelé que ce nouveau report ne fait pas obstacle à la création des communautés de communes, communautés de villes et autres catégories d'EPCI dans les conditions de droit commun hors schéma. Au plan financier, d'autre part, les incitations financières et fiscales en faveur de la coopération intercommunale seront maintenues car l'intercommunalité représente un des outils majeurs de l'aménagement et de développement du territoire, et des zones rurales en particulier. L'incitation financière à la coopération intercommunale, opérée notamment par l'intermédiaire de la DGF, doit cependant être prioritairement réservée aux groupements de communes les plus intégrés du point de vue de leurs compétences et de leur fiscalité. C'est pourquoi le Gouvernement étudie actuellement, dans le cadre de la réforme de la DGF, les moyens d'éviter que la perspective de bénéficier de ces incitations financières soit, pour certains groupements, le seul motif véritable de coopération. Compte-tenu de l'augmentation importante du nombre de groupements bénéficiaires de la DGF en 1993, ainsi que des prévisions pour l'année 1994, ce recentrage de la DGF sur les groupements porteurs d'un véritable projet de coopération et de développement intercommunal devrait permettre de maintenir durablement un avantage financier pour les communes regroupées autour de véritables projets. En même temps, l'effort de péréquation au profit des communes urbaines et rurales les plus défavorisées pourra être accentué, sans que la croissance de la DGF des groupements ne pèse excessivement sur l'évolution de la DGF des communes proprement dite.
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