Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la nécessité de reconsidérer le système dit " de raccordement " des ETAM des mines métalliques. En effet, la période de raccordement, comprise entre la cessation de l'activité minière (cinquante ans) et soixante ans, et financée en totalité par l'employeur, représente aujourd'hui une charge trop importante pour les dernières exploitations en activité. Par ailleurs, des mécanismes de solidarité nationale ont déjà été mis en place dans les secteurs du charbon et du fer, en vue de pallier ce déséquilibre actifs-retraités. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les décisions qui s'imposent afin de trouver une solution efficace à ce problème.
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Erratum : JO du 03/06/1993 p.912
Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/12/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part des inquiétudes de nombreux mineurs relatives à la baisse de l'allocation pour services militaires et ouvriers servie par l'URRPIMMEC aux employés, techniciens et agents de maîtrise des mines. La baisse évoquée ne concerne ni la pension de base du régime minier de sécurité sociale, ni la pension de retraite complémentaire qui sont les deux prestations principales servies aux retraités des mines mais une allocation annexe de cette pension complémentaire, d'un montant nettement plus réduit, du régime dit " des services militaires et ouvriers " (SMSO). Il faut rappeler que les régimes complémentaires et de raccordement, ainsi que le SMSO, sont régis par des conventions entre les entreprises et les organisations de salariés. La réduction de l'allocation SMSO résulte du refus de la Fédération des mines métalliques, en décembre 1992, d'augmenter ses cotisations au SMSO dans la proportion très importante que lui demandait l'URRPIMMEC pour équilibrer ce régime. L'Etat n'a donc pas de responsabilité dans la gestion du SMSO, qui relève des partenaires sociaux. Le Gouvernement est néanmoins préoccupé des conséquences humaines de son évolution, et examine actuellement avec les parties concernées les possibilités d'éviter aux retraités des mines une baisse de ces prestations.
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