Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation fiscale des exploitations agricoles déficitaires. Il note que les dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 codifiées sous l'article 156-1, 3e alinéa, du code général des impôts interdisent la déduction de tous les déficits agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources de l'exploitant excède un certain plafond. Or il constate que le nombre des agriculteurs professionnels diminue constamment et que ce nombre est aujourd'hui insuffisant pour entretenir correctement les espaces ruraux. De cette situation résultent de nombreux incendies, notamment dans les forêts du Midi de la France. Il lui demande s'il est possible d'envisager une redéfinition fiscale du déficit agricole de nature à inciter les agriculteurs à multiplier les mesures de prévention et d'entretien des espaces ruraux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993
Réponse. - En vertu de l'article 156-I 1o du code général des impôts, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global d'un contribuable lorsque ses revenus nets d'autres sources excèdent 100 000 francs. Dans un tel cas de figure, ces déficits peuvent seulement être déduits des bénéfices agricoles des cinq années suivantes, même si le total des revenus nets non agricoles desdites années s'abaisse au-dessous de 100 000 francs. La limite de 100 000 francs, applicable à compter des revenus de 1989, était de 70 000 francs pour l'imposition des revenus de 1987 et 1988, de 40 000 francs antérieurement. Le coût budgétaire d'un relèvement de ce seuil étant très élevé, il n'est pas actuellement, envisagé d'y procéder à nouveau. D'autres mesures ont toutefois été prises, telles les mesures dites " agri-environnementales " afin d'inciter les agriculteurs à s'engage dans des pratiques culturales concourant à l'entretien de l'espace et à la lutte contre la déprise agricole dans les zones les plus sensibles. De même, la mise en place de la prime à l'herbe dont le taux vient d'être réévalué, apporte un soutien important à l'extensification des exploitations agricoles.
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