Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 13/05/1993
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa déclaration de politique générale du 8 avril 1993. Il tient à lui signaler que sa volonté de donner la priorité au développement économique et social des départements d'outre-mer risque d'être vaine, si jamais les outils institutionnels dont ces derniers sont dotés restent identiques. En effet, l'existence de deux exécutifs sur une même aire géographique, exiguë de surcroît, a conduit à un chevauchement de compétences, mais surtout à un manque cruel de cohérence quant à l'action à mener en matière de développement économique. Car, si l'institution des régions, comme niveau administratif, a permis en métropole de regrouper les ressources et moyens financiers de plusieurs départements, elle a eu exactement l'effet inverse dans les départements d'outre-mer puisqu'elle a divisé le pouvoir exécutif. En effet, loin d'avoir été un facteur de rationalisation des décisions, elle a conduit à l'atomisation de l'exécutif local. Ayant appris que le Gouvernement n'entend pas reprendre à son compte la proposition formulée par le Comité consultatif d'instituer un même conseil lorsque deux collectivités territoriales ont le même territoire, il demande à M. le Premier ministre si son intention réelle est d'exclure ces régions monodépartementales de toute amélioration institutionnelle ou s'il compte se donner le temps de la réflexion. Quoi qu'il en soit, compte tenu des impératifs économiques qui ont été fixés par la Communauté économique européenne et par la France, à savoir le rattrapage par les départements d'outre-mer, dans la prochaine décennie, du niveau économique européen moyen, il lui demande s'il n'est pas temps de les doter de véritables instruments de développement économique, tant institutionnels que financiers et fiscaux. Et, dans ce cas, pourquoi ne pas envisager un exécutif local unifié qui coifferait les deux conseils général et régional ? Il souhaiterait connaître son opinion quant à cette proposition.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/12/1993
Réponse. - Le Gouvernement confirme que le développement économique et social des départements d'outre-mer est prioritaire et que l'ensemble des partenaires, Etat et collectivités locales, doivent se mobiliser pour faire face à ce défi. Il partage le souci de l'honorable parlementaire de veiller à ce qu'une cohésion suffisante guide l'action de chacun dans ce domaine : c'est justement l'objet des contrats de plan qui seront passés d'ici à la fin de l'année entre l'Etat et les régions. Au demeurant, on peut considérer que les collectivités régionales, départementales et communales disposent d'ores et déjà d'outils importants pour favoriser le développement économique. Par ailleurs, le Gouvernement a fait connaître sa volonté de donner aux régions des moyens financiers complémentaires dans le cadre d'une réforme législative qui devrait être adoptée lors d'une prochaine session parlementaire. On notera également que les mesures prises récement, tant en matière de défiscalisation qu'à l'occasion du plan de relance, témoignent de la volonté de l'Etat d'encourager les activités créatrices d'emplois et de richesses. Enfin, le grand débat national sur l'aménagement du territoire concerne pleinement les departements d'outre-mer. La réunion qui s'est tenue au ministère des départements et territoires d'outre-mer le lundi 8 novembre 1993, en présence du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a permis de rappeler la nécessité d'apporter une solution globale et cohérente aux problèmes spécifiques auxquels les départements d'outre-mer sont confrontés. La réflextion actuellement engagée entre les services de l'Etat, les élus et l'ensemble des partenaires socio-économiques locaux doit être l'occasion de s'interroger sur les outils administratifs permettant de définir et de mettre en oeuvre une action cohérente et complémentaire entre l'Etat et les collectivités locales. A cet égard, il apparait nécessaire de favoriser l'adoption des schémas d'aménagement régionaux. Dans ces conditions, un nouveau débat institutionnel ne pourrait que retarder les efforts menés en vue de permettre aux départements d'outre-mer un réel développement économique.
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