Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 13/05/1993
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l 'équipement, qui attendent toujours la réforme de leur statut. Cette réforme a fait l'objet dès 1990 d'un projet de décret statutaire dont la signature a été jugée indispensable au bon fonctionnement du ministère. En février 1992, M. le Premier ministre a engagé l'Etat et prévu que l'architecture générale du nouveau statut serait définie avant la fin du mois de novembre 1992. Depuis cette date, les ITPE n'ont pas été informés de l'avancement de ce dossier. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner les raisons de ce retard.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/10/1993
Réponse. - Le projet de réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, justifié par l'élévation continue du niveau de responsabilités assurées par ces agents depuis une vingtaine d'années, a connu de très notables modifications par rapport aux propositions qui avaient été établies en juillet 1992. C'est ainsi que l'indice brut terminal du premier niveau de grade, aujourd'hui fixé à 701, et qu'il était prévu de porter à l'indice brut 730, sera en définitive porté à l'indice brut 750, et cela dès le 1er août 1993. Quant au deuxième niveau de grade, dont l'indice terminal sera porté de 801 à 966, au 1er août 1994, soit une majoration de 165 points d'indice brut, il ne sera pas en définitive scindé entre deux classes, comme cela avait été prévu dans les propositions de juillet dernier, mais correspondra, au contraire, à un déroulement linéaire. Ces modifications très substantielles en termes de structure indiciaire s'accompagnent également de mesures de repyramidage. L'ensemble du dispositif, en améliorant les déroulements de carrière et les niveaux de rémunérations du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, permettra de répondre tant aux impératifs de modernisation de l'administration qu'aux attentes des intéressés.
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