Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 13/05/1993
M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des techniciens de l'équipement qui attendent toujours une décision du ministère concernant la modification de leur statut du 20 octobre 1970 devenu obsolète. Il lui demande dans quel délai il envisage de répondre aux revendications des techniciens qui, compte tenu des nouvelles qualifications qui sont les leurs, paraissent totalement justifiées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1993
Réponse. - Après une phase de négociations particulièrement longue, le dossier de la réforme du statut des techniciens de l'équipement vient de connaître un déblocage. Le projet finalement arrêté affirme la spécificité du corps des techniciens tant en ce qui concerne les conditions de reclassement que les modalités d'avancement et le pyramidage. Ce projet traduit, notamment à travers la création d'un statut d'emploi, dont l'indice terminal sera identique à celui du classement indiciaire intermédiaire (CII) prévu par le protocole Durafour, la reconnaissance des fonctions d'encadrement tenues par de nombreux agents du corps dans les services déconcentrés et ouvrira à l'ensemble des techniciens de meilleures perspectives de carrière. L'ensemble du dispositif se mettra en place dès le 1er août 1994.
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Erratum : JO du 02/09/1993 p.1541
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