Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la prolifération des annonces paraissant, notamment, dans les journaux gratuits, proposant un travail rémunérateur, à domicile, contre l'envoi préalable d'une demande accompagnée d'un chèque de 100 francs à 150 francs. On peut s'interroger sur une telle prospection qui ne manque pas d'attirer, notamment, les personnes se trouvant dans le dénuement et en chômage. Or, il apparaît que ces annonces sont souvent dérisoires, puisqu'elles donnent lieu à une proposition de travail à domicile, par prospection, à la charge des demandeurs et sans issue finale sérieuse. Certaines de ces propositions font d'ailleurs l'objet de plaintes et d'instructions judiciaires. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de mettre bon ordre à ces pratiques par un contrôle systématique, notamment par ses services départementaux, de ces annonces, afin d'en discerner l'authenticité et la bonne foi et d'en éliminer toute escroquerie.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/10/1993
Réponse. - Les annonces dans la presse qui proposent un emploi moyennant une rétribution préalable ne peuvent être assimilées au placement interdit et réprimé par le code du travail qu'à partir du moment où le placement est constaté, ce qui est rare. Lorsque les services départementaux sont saisis, l'enquête peut conduire à une verbalisation des contrevenants. L'article L. 312-35 du code du travail prévoit en outre que le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a la possibilité d'ordonner la fermeture d'officines ne se conformant pas en la matière aux dispositions législatives et réglementaires. En toute hypothèse, les faits signalés ressortissent de façon certaine de la publicité mensongère, délit réprimé par les tribunaux correctionnels. Dans une telle perspective qu'il convient de privilégier pour les motifs évoqués ci-dessus, une action civile conjointe des personnes lésées est des plus utiles. Lorsqu'un tel délit se profile derrière de telles annonces, les dispositions idoines du code pénal sont alors mises en oeuvre à l'initiative du ministère public.
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