Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le projet de liaison TGV-Est européen. Il lui demande de lui indiquer, d'une part, si ce projet est considéré par le Gouvernement et la SNCF comme la priorité numéro un en ce qui concerne les lignes nouvelles TGV, d'autre part, dans quel délai une décision définitive sera prise comportant, en premier lieu, le financement complet de ce projet, en second lieu, le lancement de la procédure de déclaration publique, en troisième lieu, la certitude que la construction de la ligne nouvelle sera réalisée de bout en bout sans arrêt provisoire à la gare intermédiaire dite " gare lorraine ", en quatrième lieu, la date précise de commencement des travaux de construction de l'ensemble de la ligne en site propre. Enfin, le lieu exact retenu pour le franchissement du Rhin.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/09/1993
Réponse. - Le projet de TGV-Est-européen est retenu au schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse, approuvé par décret en avril 1992, et est inscrit au réseau européen de trains à grande vitesse proposé en décembre 1990 par le groupe de travail à haut niveau de la commission des communautés européennes. Bien que le schéma directeur ne soit pas un document de planification, le Gouvernement a affiché une priorité sur le TGV-Méditerranée et le TGV-Est européen. Le 8 novembre 1991, le ministre chargé des transports a demandé à la SNCF d'entreprendre les études préalables à l'enquête publique et une convention de financement des études d'avant-projet sommaire a été signée le 5 juin 1992 entre la SNCF, l'Etat et les collectivités territoriales. Dans le cadre de cette convention, les études nécessaires à l'élaboration du dossier d'avant-projet sommaire ont été conduites par la SNCF sous l'égide des préfets concernés conformément à la circulaire du 2 août 1991 relative à l'établissement des projets de lignes nouvelles ferroviaires à grande vitesse. L'application de cette circulaire a donné lieu à des concertations entre la SNCF et les administrations centrales, entre la SNCF et les services extérieurs de l'Etat et entre la SNCF et les élus, les associations et les partenaires socio-économiques. Cette phase de concertations avait pour objectif d'affiner le tracé de référence. Le dossier d'avant-projet sommaire (APS) va prochainement être remis au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. Après étude, le ministre décidera si ce projet peut faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique. En cas de décision favorable, l'enquête publique pourrait être lancée courant 1994 et les travaux débuter début 1996. Par ailleurs, aucune étude préalable n'a été engagée sur le franchissement du Rhin, mais il a été demandé, dans le cadre des études d'APS, de réserver la faisabilité d'un raccordement avec le réseau ferroviaire allemand au nord de Strasbourg. Le 15 décembre 1992, les ministres alors chargés des transports, du budget et de l'économie ont confié à M. Prate, vice-président de la banque européenne d'investissement, la présidence d'une commission associant l'Etat, la SNCF et les collectivités locales, chargée d'approfondir les questions touchant la cohérence européenne, le montage juridique, le coût des investissements et le financement du projet. Cette commission a remis ses conclusions au début du mois de février 1993. A l'issue des travaux de la commission présidée par M. Prate, le comité interministériel d'aménagement du territoire du 10 février 1993 a confirmé la décision annoncée le 31 décembre 1992 par le Premier ministre d'entreprendre la construction du TGV-Est-européen et de lancer l'enquête publique en 1994 sur l'ensemble de la ligne nouvelle de Paris à Strasbourg pour une mise en service à l'an 2000. Néanmoins, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a déjà eu l'occasion d'évoquer devant le Parlement sa déception sur l'état du dossier TGV-Est-Européen. Il soulignait que, malgré les études déjà réalisées sur le financement de ce projet, celui-ci connaissait encore des difficultés financières et que l'hypothèse de phasage annoncée le 10 février 1993 avait été contestée par les élus concernés, notamment en Alsace, puisqu'une remise en cause du montant de la subvention envisagée a été exprimée en cas d'arrêt de la ligne nouvelle au niveau de Baudrecourt. Lors de sa conférence de presse du 13 mai 1993, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a indiqué qu'un débat sur le financement des nouvelles infrastructures ferroviaires ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une approche multimodale. Ce sera un des thèmes du débat qu'il proposera au Parlement dans les prochains mois. A l'occasion du soixante et unième sommet franco-allemand, les 1er et 2 juin 1993, les deux gouvernements ont réaffirmé leur détermination à réaliser dans les meilleurs délais une liaison ferroviaire à grande vitesse entre l'Est de la France et le Sud-Ouest de l'Allemagne dans la perspective du développement des relations bilatérales et de la création d'un réseau européen de trains à grand vitesse et ont décidé d'entreprendre une démarche commune auprès de la commission des communautés européennes afin d'obtenir de celle-ci une participation financière pour réaliser ce " maillon clé " du réseau européen de lignes à grande vitesse. ; des transports et du tourisme a indiqué qu'un débat sur le financement des nouvelles infrastructures ferroviaires ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une approche multimodale. Ce sera un des thèmes du débat qu'il proposera au Parlement dans les prochains mois. A l'occasion du soixante et unième sommet franco-allemand, les 1er et 2 juin 1993, les deux gouvernements ont réaffirmé leur détermination à réaliser dans les meilleurs délais une liaison ferroviaire à grande vitesse entre l'Est de la France et le Sud-Ouest de l'Allemagne dans la perspective du développement des relations bilatérales et de la création d'un réseau européen de trains à grand vitesse et ont décidé d'entreprendre une démarche commune auprès de la commission des communautés européennes afin d'obtenir de celle-ci une participation financière pour réaliser ce " maillon clé " du réseau européen de lignes à grande vitesse.
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