Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations de la fédération départementale des associations de commerçants de l'Oise qui, rejoignant celles des associations des commerçants des autres départements, proteste contre la non-application de la réglementation relative à la fermeture dominicale des grandes surfaces. Il apparaît que le non-respect de la fermeture des grandes surfaces le dimanche constitue une concurrence déloyale pour les petits commerçants. Il lui demande donc quelle est son analyse de cette situation et si le Gouvernement entend entreprendre une action particulière en la matière.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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