Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 20/05/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur des difficultés survenues depuis 1990 dans la transmission des déclarations des maladies contagieuses aux services communaux d'hygiène et de santé. Elle lui demande de lui faire savoir si des instructions ont été données, leur nature éventuelle et, dans ce cas, leurs motivations. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour faire annuler les décisions qui auraient pu être prises dans certains départements et dont les conséquences constituent un obstacle à l'analyse de l'évolution des différentes maladies contagieuses.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le principe de la déclaration obligatoire à l'autorité sanitaire de certaines maladies, dont la liste est fixée par décret, est posé par l'article L. 12 du code de la santé publique. Les lois de décentralisation ont gardé la compétence de l'Etat en matière de surveillance des maladies transmissibles. C'est donc toujours aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) que sont envoyées les déclarations de maladies transmissibles. Elles sont ensuite adressées à l'administration centrale (direction générale de la santé), où le bilan annuel des déclarations est réalisé. Les services communaux d'hygiène et de santé, dont les attributions ont été définies par l'article L. 772 du code de la santé publique, peuvent donc s'adresser à la DDASS, qui leur communiquera les éléments qui les concernent.
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