Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 20/05/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de protection statutaire des psychologues de l'éducation nationale. Elle constate qu'un psychologue travaillant en milieu scolaire ne peut plus disposer du statut d'enseignant compte tenu des niveaux différents de formation et de fonction. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour instituer un statut identique à celui des psychologues exerçant dans les autres fonctions publiques, définissant le recrutement par concours sur titres post-DEJJ ou DEA plus stage par voie externe et interne, une formation en cohérence, des missions procédant directement de leur profession, une grille indiciaire en rapport avec le niveau de qualification, une hiérarchie propre, une intégration immédiate de tous les psychologues en exercice le souhaitant. Elle lui demande, enfin, s'il n'estime pas urgente la publication d'arrêtés prévus par décret et relatifs aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et dans quels délais il envisage la publication de ces arrêtés.
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Transmise au ministère : Enseignement supérieur
Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 26/08/1993
Réponse. - Les questions soulevées par l'honorable parlementaire appellent un certain nombre de précisions. En premier lieu, les psychologues de l'éducation nationale bénéficient d'une protection statutaire. Les psychologues scolaires sont des fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignement du premier degré. Les conseillers d'orientation-psychologues sont régis, pour le déroulement de leur carrière, par le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centres d'information et conseillers d'orientation-psychologues. En second lieu, le choix de créer deux diplômes d'Etat particuliers à l'éducation nationale pour le recrutement des psychologues de ce département ministériel, et non pas celui de prévoir un recrutement au niveau du DESS en psychologie, résulte du constat de l'existence d'une spécificité de la psychologie en milieu scolaire qui nécessite une formation et un déroulement de carrière adaptés. Et pour le diplôme d'Etat de psychologie scolaire, le choix d'un recrutement interne au corps des enseignants du premier degré s'explique par la volonté de ne pas fissurer la cohésion de l'équipe pédagogique au sein de laquelle oeuvrent les psychologues scolaires. En dernier lieu, l'arrêté du 14 janvier 1993 désignant les fonctions dans lesquelles les fonctionnaires et agents publics peuvent faire usage du titre de psychologue, paru au Journal officiel du 28 mars 1993, a entendu permettre aux instituteurs, professeurs des écoles et PEGC nommés dans des fonctions de psychologues scolaires ainsi qu'aux conseillers d'orientation-psychologues, recrutés antérieurement à la création des deux diplômes d'Etat mentionnés précédemment, de faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions.
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