Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 20/05/1993
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la menace que représentent la crise du système monétaire européen et le ralentissement de la croissance pour le financement de la réforme de la politique agricole commune. Il en résulterait en effet une dépense supplémentaire de deux milliards d'ECU en 1994 ainsi qu'une perte de recettes pour le budget communautaire. Le commissaire européen à l'agriculture aurait récemment reconnu l'insuffisance probable de marge de manoeuvre budgétaire en matière de soutien agricole, en particulier en ce qui concerne l'indemnisation du gel des terres prévu par la réforme. Cette situation serait des plus préoccupantes pour l'agriculture française. Celle-ci accuse en effet un retard dans le mouvement de retrait des terres qui devrait être en passe d'être comblé en 1993, en vertu de l'obligation de mise en jachère de 15 p. 100 des surfaces cultivées. Il lui demande quelle solution il envisage de préconiser dans cette conjoncture fâcheuse pour assurer le financement des primes compensatoires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/09/1993
Réponse. - Lors du Conseil européen d'Edimbourg, le 12 décembre 1992, les chefs d'Etat et de gouvernement ont arrêté les grandes lignes du financement de la Communauté pour la période 1993-1999. Il a été réaffirmé que la discipline budgétaire avait un rôle central à jouer afin d'assurer la bonne santé des finances communautaires. Il est important d'appliquer cette discipline dans toutes les politiques pour assurer une relation soutenable entre les engagements, les paiements et les ressources propres disponibles. Le taux de croissance et le niveau de base de la ligne directrice agricole (visés aux articles 1er et 2 de la décision n° 377/88) devraient rester inchangés. La commission avait, cependant, souhaité que cette ligne soit augmentée. Le Conseil en a décidé autrement. Il faut rappeler que la France était alors intervenue dans le sens de la commission. Suite aux mouvements monétaires de septembre et novembre 1992. Le Conseil européen n'a pas manqué de prévoir l'augmentation sensible des dépenses de FEOGA-Garantie qui pourrait en découler. Il a convenu que le fonctionnement de la réserve monétaire soit aménagé de sorte que les coûts résultant de réalignements monétaires en les Etats membres soient pris en compte autant que possible. En outre, il convient que, dans l'hypothèse où cette augmentation conduirait la dépense agricole à excéder la ligne directrice et compromettrait en conséquence le financement de la nouvelle politique agricole commune telle que déjà agréée, des dispositions appropriées pour approvisionner le FEOGA-Garantie seront prises par le conseil des ministres de l'agriculture.
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