Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les attentes légitimes des anciens combattants d'Afrique du Nord, notamment sur la possibilité de leur attribuer la carte du combattant dans de justes conditions et la retraite professionnelle anticipée avant soixante ans, en fonction du temps passé en Afrique du Nord, et à cinquante-cinq ans pour les chômeurs en fin de droits et les pensionnés à 60 p. 100 et plus. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui communiquer la nature des mesures envisagées afin de régler définitivement cette situation préjudiciable à ces personnes ayant pourtant défendu l'honneur de la France au risque de perdre leur vie.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 01/07/1993
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : 1o La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant publiée au Journal officiel du 5 janvier 1993 a abaissé à cinq le nombre d'actions de feu ou de combat nécessaire (au lieu de six actions de combat antérieurement) pour pouvoir prétendre à la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord. Parallèlement, l'étude sur les archives de la gendarmerie menée en liaison avec le ministère de la défense et avec la participation active des anciens combattants d'Afrique du Nord a abouti. La comparaison entre les positionnements des unités du contingent et des unités de la gendarmerie a permis de modifier la liste des unités combattantes en intégrant l'ensemble des unités de soutien aux bataillons de service reconnus combattants. En outre, le ministère de la défense a ouvert certaines archives lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertés individuelles, afin d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisatin et la durée de l'engagement des unités combattantes en Afrique du Nord. Ainsi l'attribution de la carte du combattant pourra-t-elle être étendue à un certain nombre de demandeurs dans des conditions incontestables de justice et d'équité, en veillant toutefois à préserver la valeur du titre de combattant. Le ministre sera particulièrement vigilant sur ce dernier point. 2o S'agissant de la retraite anticipée, il paraissait indispensable de considérer en priorité la situation des chômeurs de longue durée. Tel est l'objet du fonds de solidarité qui permet aux intéressés, âgés de cinquante-six ans et plus, de bénéficier d'une allocation leur garantissant des ressources mensuelles à hauteur de 4 000 francs. L'allocation du fonds de solidarité s'analyse comme une prestation individuelle permettant aux anciens d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée, de percevoir un revenu décent jusqu'à la liquidation de leur retraite professionnelle. Elle s'assimile ainsi à un avantage de préretraite, voire à une solution de remplacement, même si le ministre est conscient qu'elle ne peut compenser la reconnaissance à laquelle ont droit ces combattants. Le Premier ministre a récemment rappelé la situation difficile de tous les régimes de retraite et les efforts nécessaires pour maintenir leur équilibre financier. Dans ce contexte, le ministre s'efforcera néanmoins de trouver les solutions les plus équitables possible en concertation avec le Parlement ainsi qu'avec les associations d'anciens combattants dont il reçoit actuellement les représentants.
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