Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 20/05/1993
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les commissaires-enquêteurs, et qui mettent en péril l'enquête publique. En effet, le régime d'indemnisation s'avère particulièrement dissuasif et démotivant, ce qui entraînera inévitablement des problèmes. Par ailleurs, il apparaît que les conditions dans lesquelles s'opèrent les enquêtes ne sont plus adaptées au travail qui est exigé par les maîtres d'ouvrage (manque de moyens matériels notamment). Les commissaires-enquêteurs s'inquiètent également de la formation qui reste notoirement insuffisante. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend apporter des modifications aux statuts des commissaires-enquêteurs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1993
Réponse. - La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions en matière d'enquêtes publiques apporte une modification au régime d'indemnisation des commissaires-enquêteurs et une amélioration des modalités d'enquête publique. Désormais, l'indemnisation des commissaires-enquêteurs est à la charge de l'Etat, quel que soit le type d'enquête. De plus, la prise en compte de la difficulté de l'enquête pour la fixation du montant de l'indemnisation se traduira normalement par une meilleure adéquation du nombre des vacations accordées. La création d'une liste d'aptitudes, établie par une commission composée de personnalités qualifiées, constitue un moyen de vérification des compétences en matière de conduite d'enquête et d'incitation à se former et se perfectionner en la matière. Un décret est en préparation, qui précisera ces dispositions. Par ailleurs, par une circulaire en date du 3 mars 1993, le ministre de l'environnement a prévu des journées de formation organisées par les directions régionales de l'environnement.
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