Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/05/1993
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la perspective de mise en place d'une 2e phase du programme Rechar. Les zones minières de notre pays ont particulièrement contribué au développement écononomique de la France mais l'arrêt de l'extraction de la houille a occasionné des problèmes sur le plan économique et social. De plus, les graves dommages causés à l'environnement sont loin d'être effacés. Un premier programme Rechar a été mis en oeuvre en 1990 et devrait se terminer à la fin de l'année 1993. Ce programme européen a été ressenti comme une preuve tangible de la reconnaissance de la collectivité européenne de toutes les régions minières. Cependant toutes les séquelles de l'exploitation charbonnière sont loin d'être effacées et ce programme doit absolument être reconduit pour une période de 6 années. En conséquence il lui demande d'intervenir pour que le Gouvernement français appuie fortement auprès de la Commission, la mise en place d'une 2e phase du programme Rechar dans les bassins charbonniers français.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le programme Rechar a constitué une action structurelle déterminante pour la reconversion de l'ensemble de nos zones minières en déclin. D'une manière générale, il a été mis en oeuvre de façon relativement satisfaisante dans les différentes régions bénéficiaires. C'est un programme d'initiative communautaire (PIC). Or, ces programmes présentent la particularité d'être adoptés par la Commission des communautés européennes, à son initiative, conformément à l'article 11 du règlement CEE 2052/88 de coordination des fonds structurels. A l'inverse des programmes opérationnels objectifs 1, 2 et 5 b, la commission dispose donc d'une importante marge de manoeuvre lui permettant de renouveler, modifier ou supprimer les initiatives communautaires. Les nouveaux règlements des fonds structurels, adoptés à Bruxelles lors du conseil des ministres du 19 juillet 1993, ont prévu d'encadrer la commission dans l'exercice de ces prérogatives, par la mise en place d'un comité de gestion " initiatives communautaires ", réunissant les experts nationaux de chaque Etat membre. La commission vient à ce propos de présenter son livre vert sur les initiatives communautaires, où elle expose les lignes directrices qu'elle entend suivre à l'avenir dans la mise en place des PIC. Ce livre est actuellement examiné par chaque Etat membre en vue d'être discuté dans le courant du mois de septembre à Bruxelles. Dans ce document, la commission se propose de reconduire un certain nombre de programmes, parmi lesquels l'initiative Rechar, en raison du contexte économique actuel, qui justifie une intervention en faveur des zones tributaires de l'industrie charbonnière. Cependant, ce rapport ne définit pas précisément la forme envisagée pour les prochains programmes Rechar. En tout état de cause, les autorités françaises ne manqueront pas de porter, lors de la discussion du livre vert, toute l'attention requise à ce sujet sensible, afin que les problèmes de reconversion des bassins miniers soient suffisamment pris en compte par la réforme des fonds structurels soit au sein des futurs programmes Rechar, soit dans le cadre des programmes opérationnels, notamment l'objectif 2, dont le zonage actuel recouvre l'ensemble des zones minières en reconversion.
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