Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/05/1993
M. André Vallet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la décision prise par la compagnie Air France de mettre un terme aux deux cents contrats de stage de formation de pilote de ligne. Prenant en compte les études prévisionnelles faites dans les années 1986-1987, cette compagnie avait souhaité mettre en place, parallèlement à sa filière de recrutement traditionnelle de l'ENAC, une structure de formation ab initio propre. Un accord était intervenu en 1988 entre la direction générale de l'aviation civile et Air France, prévoyant, pour les élèves recrutés par concours, la prise en charge des frais de formations théorique et pratique par Air France avec indemnités versées aux élèves par l'Etat par l'intermédiaire du CNSEA (centre national de l'aménagement de structures et exploitations agricoles). Une indemnité de 15 000 francs pour rupture de contrat de stage de formation a été accordée à chacun de ces deux cents élèves. Compte tenu du stade avancé des formations dispensées aux stagiaires, des difficultés pour la majorité d'entre eux d'entamer un nouveau cycle de formation supérieure ou de trouver un emploi, il l'interroge sur les intentions de son ministère quant à une renégociation des termes du contrat de 1988 pour qu'il soit discuté du réengagement formel des élèves dans l'éventualité d'un retour à une amélioration du secteur des transports aériens.
- page 853
Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/07/1993
Réponse. - Air France s'est trouvée, dès 1988, comme la plupart des compagnies mondiales, dans l'impossibilité de trouver rapidement sur le marché de l'emploi les pilotes dont elle avait besoin à court et moyen terme. Elle a conçu à cette date un important programme de formation. Entre 1988 et 1990, ce sont environ cinq cents jeunes, de niveau bac + 2 au minimum, qui ont suivi ces cursus de formation d'élèves pilotes ab initio, dans plusieurs centres en France et aux Etats-Unis. La dégradation brutale de la conjoncture économique à laquelle le transport aérien est extrêmement sensible, a inversé la tendance et de déficitaire, l'effectif des pilotes devient excédentaire. C'est ainsi que dans le cadre du programme de retour à l'équilibre d'octobre 1992, la compagnie nationale a pris la décision de surseoir provisoirement à la formation des stagiaires ab initio qu'ils soient en provenance d'Air France ou d'UTA. Les 117 stagiaires titulaires, ou en cours de formation pratique, continuent temporairement de percevoir le salaire qui leur était garanti, dans le cadre de leur contrat de formation. Ils ont été informés par courrier des dates de début et de fin de stage qu'ils effectuent actuellement au sol. Par ailleurs, Air France a reclassé quelques-uns d'entre eux auprès des compagnies sous-traitantes. Pour ce qui concerne les 200 jeunes en formation théorique, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a d'ores et déjà demandé à la direction générale de l'aviation civile de modifier les conditions d'accès aux concours d'élèves pilotes de transport, organisés par l'école nationale de l'aviation civile, afin qu'ils soient ouverts à des candidats détenteurs de certains titres professionnels du transport aérien, tel que le certificat théorique du brevet de pilote de ligne. Dans le même esprit, les limites d'âges ont été reculées. Ainsi les élèves pilotes ab initio d'Air France, lauréats de ces concours, auront la possibilité de bénéficier de la prise en charge par l'Etat de la fin de leur cursus de formation. Par ailleurs, la direction générale de l'aviation civile a obtenu que ceux d'entre eux qui étaient bénéficiaires de la rémunération CNASEA puissent continuer à la percevoir, quand ils poursuivent leur formation dans un autre organisme. Enfin, la direction générale de l'aviation civile a entrepris des démarches auprès du ministère du travail pour obtenir l'extension des dispositions nouvelles sur le travail à temps partiel au transport aérien. Cette mesure souhaitée par les syndicats de pilotes a été retenue ; elle pourra éventuellement faciliter la création d'emplois et accélérer l'intégration des stagiaires titulaires.
- page 1274
Page mise à jour le