Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/05/1993
M. André Vallet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les positions et actions qu'il entend mener au niveau européen. Il attire son attention sur la situation des producteurs sous serres de la région PACA et tout particulièrment des Bouches-du-Rhône. Ces derniers souffrent d'une concurrence faussée par les charges financières auxquelles ne sont pas soumis les producteurs maraîchers belges, hollandais et allemands. Ces producteurs ont, en effet, des charges énergétiques très légères en rapport à celles existant en France ; de plus, les charges patronales pour les travailleurs saisonniers sont nettement plus favorables à nos concurrents. Il lui demande quelles actions concrètes il entend prendre pour aligner l'ensemble des obligations imposées en France sur celles qui existent dans les différents pays de la Communauté européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - Les producteurs sous serres de la région PACA et tout particulièrement des Bouches-du-Rhône ont rencontré des difficultés importantes, qui ont touché aussi la plupart des productions maraîchères et arboricoles nationales. Pour affronter ces crises, les pouvoirs publics ont apporté aux entreprises agricoles un soutien important. Lors de la conférence agricole du 15 novembre 1993 des mesures ont été prises en faveur du secteur des fruits et des légumes. Aménagement de la dette existante, soit par l'allongement de trois ans des durées de prêts bonifiés, soit par la consolidation de l'encours du prêt avec baisse de taux, et également par l'affectation d'une enveloppe de 20 millions de francs destinée à la prise en charge partielle d'arriérés de cotisations dues par les personnes non salariées de ce secteur. Soutien de l'investissement sous forme de prêts et par des aides adaptées aux besoins du secteur. Les taux des prêts spéciaux de modernisation et des prêts aux productions végétales spéciales ont diminué de un à deux points. Prise en compte désormais des déficits dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales. Deux autres mesures ont été annoncées plus récemment, intéressant particulièrement ce secteur : l'extension de soixante à cent jours du bénéfice de l'abattement de cotisations en cas de recours à des travailleurs occasionnels ; l'élargissement de l'accès des exploitations sociétaires aux aides publiques : le seuil du capital social détenu par les agriculteurs à titre principal pour l'accès aux aides aux serres a été abaissé de 70 p. 100 à 51 p. 100. L'ensemble de ces mesures doit permettre tout à la fois de consolider les exploitations et entreprises existantes et d'engager pour les plus dynamiques d'entre elles, une nouvelle politique de développement.
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